Conditions générales de vente

​

PrĂ©ambule 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s'appliquent Ă  toutes les ventes conclues sur le site Internet Pompon&Pets.

 

Le site Internet www.pomponandpets.com est un service de : 

  • L'entreprise individuelle Pompon&Pets

  • situĂ©e 29 rue des mĂ©sanges, 30400 Villeneuve les avignon, France

  • adresse URL du site: www.pomponandpets.com

  • e-mail: pomponandpets@gmail.com

  • tĂ©lĂ©phone: 0627782142

Le site Internet Pompon&Pets commercialise les produits suivants : Colliers pour chiens et chats, laisses et bracelets femme assortis.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Pompon&Pets et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont valables jusqu'au 01 janvier 2019.

 

 

Article 2 - Contenu

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposĂ©s par le vendeur Ă  l'acheteur, Ă  partir du site internet Pompon&Pets.

Les prĂ©sentes conditions ne concernent que les achats effectuĂ©s sur le site de Pompon&Pets et livrĂ©s exclusivement en mĂ©tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou Ă  l’étranger, il convient d'adresser un message Ă  l’adresse e-mail suivante: pomponandpets@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Colliers pour chiens et chats, laisses et bracelets femme assortis.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix 

- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant: 0627782142 (coĂ»t d'un appel local), aux jours et horaires suivants: Lundi au samedi, de 10h Ă  21h, ou envoyer un mail au vendeur Ă  l’adresse mail suivante: pomponandpets@gmail.com.

 

Article 5 - Signature Ă©lectronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilitĂ© des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opĂ©rations effectuĂ©es.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invitĂ©, dès le constat de cette utilisation, Ă  contacter le vendeur au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant: 0627782142. 

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit Ă  l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie Ă©lectronique.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiquĂ©s en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturĂ©s en supplĂ©ment, et indiquĂ©s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour rĂ©gler sa commande, l'acheteur dispose, Ă  son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis Ă  sa disposition par le vendeur et listĂ©s sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se rĂ©serve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande Ă©manant d'un acheteur qui n'aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalitĂ© au jour de la commande, selon les modalitĂ©s suivantes:

par carte de paiement par paypal  .

 Le paiement du prix s'effectue en totalitĂ© , selon les modalitĂ©s suivantes: par carte de paiement par paypal  .

 

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France MĂ©tropolitaine et en Corse, le dĂ©lai est de 6 Ă  8 jours ouvrĂ©s Ă  compter du jour suivant celui oĂą l'acheteur a passĂ© sa commande, selon les modalitĂ©s suivantes: Colissimo. Au plus tard, le dĂ©lai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est rĂ©solu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date Ă  laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- numéro de téléphone :;

- adresse e-mail : pomponandpets@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'Ă©change, tout produit Ă  Ă©changer ou Ă  rembourser devra ĂŞtre retournĂ© au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo RecommandĂ©, Ă  l'adresse suivante :,  .

Les frais de retour sont Ă  la charge du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bĂ©nĂ©ficie d'un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas Ă  apporter la preuve de la non-conformitĂ© du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la dĂ©livrance du bien.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

ConformĂ©ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachĂ©s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra Ă  l'acheteur de prouver que les vices existaient Ă  la vente du bien et sont de nature Ă  rendre le bien impropre Ă  l'usage auquel il est destinĂ©. Cette garantie doit ĂŞtre mise en oeuvre dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Article 15 - Droit de rĂ©tractation 

Application du droit de rétractation

ConformĂ©ment aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'Ă©change ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ©, Ă  l'exception des frais de retour qui restent Ă  la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rĂ©tractation peut ĂŞtre exercĂ© en ligne, Ă  l'aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusĂ© de rĂ©ception sur un support durable sera immĂ©diatement communiquĂ© Ă  l'acheteur. Tout autre mode de dĂ©claration de rĂ©tractation est acceptĂ©. Il doit ĂŞtre dĂ©nuĂ© d'ambiguĂŻtĂ© et exprimer la volontĂ© de se rĂ©tracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont Ă  la charge de l'acheteur.

L'Ă©change (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©) ou le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de Les produits ne sont pas Ă©changeables ni remboursables, et au plus tard, dans le dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception, par le vendeur, des produits retournĂ©s par l'acheteur dans les conditions prĂ©vues ci-dessus.

 

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© financier Ă©chappant au contrĂ´le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquĂ©es par l'intermĂ©diaire du site internet Pompon&Pets a fait l'objet d'une dĂ©claration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut ĂŞtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies sur le site Pompon&Pets.

 

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - MĂ©diation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 24 - Loi applicable

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă  l'application du droit français. Le tribunal compĂ©tent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supĂ©rieur Ă  10000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 - Protection des donnĂ©es personnelles

Données collectées:

Les donnĂ©es Ă  caractère personnel qui sont collectĂ©es sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la crĂ©ation du compte de l'utilisateur, ses nom, prĂ©nom, adresse Ă©lectronique; n° de tĂ©lĂ©phone; adresse postale; 

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prĂ©nom, donnĂ©es de connexion, d'utilisation, de localisation et ses donnĂ©es relatives au paiement.

Profil: l'utilisation des prestations prĂ©vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposĂ©s sur le site web, celui-ci enregistre des donnĂ©es financières relatives au compte bancaire ou Ă  la carte de crĂ©dit de l'utilisateur.

Communication: lorsque le site web est utilisĂ© pour communiquer avec d'autres membres, les donnĂ©es concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisĂ©s, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilitĂ© de dĂ©sactiver les cookies Ă  partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise Ă  disposition des services du site web, leur amĂ©lioration et le maintien d'un environnement sĂ©curisĂ©. Plus prĂ©cisĂ©ment, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vĂ©rification, identification et authentification des donnĂ©es transmises par l'utilisateur ;

-  proposition Ă  l'utilisateur de la possibilitĂ© de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicitĂ©s en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses prĂ©fĂ©rences ;

-  prĂ©vention et dĂ©tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sĂ©curitĂ© ;

-  gestion des Ă©ventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des prĂ©fĂ©rences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les donnĂ©es personnelles peuvent ĂŞtre partagĂ©es avec des sociĂ©tĂ©s tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociĂ©tĂ©s bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passĂ© des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers Ă  accĂ©der Ă  ses donnĂ©es ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicitĂ© et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limitĂ© aux donnĂ©es de l'utilisateur, dans le cadre de l'exĂ©cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformitĂ© avec les dispositions de la rĂ©glementation applicable en matière protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de donnĂ©es pour donner suite aux rĂ©clamations prĂ©sentĂ©es contre le site web et se conformer aux procĂ©dures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquĂ©e dans une opĂ©ration de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procĂ©dure de redressement judiciaire, elle pourra ĂŞtre amenĂ©e Ă  cĂ©der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donnĂ©es Ă  caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informĂ©s, avant que les donnĂ©es Ă  caractère personnel ne soient transfĂ©rĂ©es Ă  une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sĂ©curitĂ© du numĂ©rique pour protĂ©ger les donnĂ©es personnelles contre les altĂ©rations, destructions et accès non autorisĂ©s. Toutefois, il est Ă  signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sĂ©curisĂ© et le site web ne peut pas garantir la sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la rĂ©glementation applicable aux donnĂ©es Ă  caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande Ă  l'adresse suivante: pomponandpets@gmail.com.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaĂ®tre les donnĂ©es personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en Ĺ“uvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identitĂ© de l'utilisateur afin d'en vĂ©rifier l'exactitude. 

  • le droit de rectification : si les donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă  jour des informations.

  • le droit de suppression des donnĂ©es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă  caractère personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matière de protection des donnĂ©es. 

  • le droit Ă  la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des donnĂ©es personnelles conformĂ©ment aux hypothèses prĂ©vues par le RGPD. 

  • le droit de s’opposer au traitement des donnĂ©es : les utilisateurs peuvent s’opposer Ă  ce que ses donnĂ©es soient traitĂ©es conformĂ©ment aux hypothèses prĂ©vues par le RGPD.  

  • le droit Ă  la portabilitĂ© : ils peuvent rĂ©clamer que le site web leur remette les donnĂ©es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre Ă  un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se rĂ©serve le droit d'apporter toute modification Ă  la prĂ©sente clause relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel Ă  tout moment. Si une modification est apportĂ©e Ă  la prĂ©sente clause de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel, le site web s'engage Ă  publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera Ă©galement les utilisateurs de la modification par messagerie Ă©lectronique, dans un dĂ©lai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rĂ©daction de la clause de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel, il a la possibilitĂ© de supprimer son compte.