Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.pomponandpets.com par :

Pompon&Pets
Camille Mermet-Lyaudoz
Entrepreneur individuel (EI)
91 rue de la Bonneterie
84000 Avignon — France

Numéro SIRET : 84337931400035
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42843379314

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues à distance avec des consommateurs, au sens du Code de la consommation. Les ventes à des professionnels peuvent faire l'objet de conditions commerciales spécifiques.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions de vente régissent les ventes d'accessoires pour chiens et autres produits commercialisés par Pompon&Pets sur le site internet www.pomponandpets.com.

Les produits proposés comprennent notamment des colliers, harnais, laisses, accessoires textiles, jouets et articles destinés aux propriétaires de chiens.

Une partie des accessoires est imaginée et confectionnée à la main dans notre atelier situé à Avignon. D'autres articles, notamment ceux de la collection Basic et certains produits complémentaires, sont sélectionnés auprès de fournisseurs.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, matières, coloris et options éventuelles de personnalisation, sont présentées sur sa fiche descriptive.

Article 2 — Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

En cas de commande vers un pays situé hors de l'Union européenne, le client est susceptible d'être considéré comme importateur des produits concernés.

Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou autres frais peuvent être exigibles.

Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité de Pompon&Pets et restent à la charge du client, sous réserve des dispositions légales applicables et des informations communiquées lors de la commande.

Nous conseillons aux clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pompon&Pets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Pompon&Pets jusqu'au paiement intégral du prix.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Pompon&Pets, prend physiquement possession des produits. Lorsque le client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, sans que ce choix ait été proposé par Pompon&Pets, le transfert des risques intervient dès la remise du bien à ce transporteur.

Article 3 — Commandes

Les commandes sont effectuées directement sur le site www.pomponandpets.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur prix total et les frais de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de son achat.

Pompon&Pets se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.

En cas d'annulation à l'initiative de Pompon&Pets, les sommes éventuellement encaissées pour les produits concernés seront remboursées.

Article 4 — Validation de la commande

Toute commande passée sur le site suppose l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent des éléments de preuve de la transaction.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pompon&Pets se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans que ces modifications puissent s'appliquer rétroactivement aux commandes déjà validées.

Article 5 — Paiement

Le fait de valider une commande implique l'obligation pour le client de régler le montant total indiqué.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce à un système de paiement sécurisé.

Les autres moyens de paiement éventuellement proposés sont indiqués au moment de la commande.

Le paiement est effectué selon les modalités présentées au client lors de la validation de son achat.

Pour les produits fabriqués à la commande, le paiement permet notamment d'engager l'approvisionnement en matières premières et la fabrication des articles.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par le site. Pompon&Pets ne conserve pas les données bancaires complètes des clients.

Article 6 — Fabrication artisanale et délais de préparation

Une grande partie des accessoires Pompon&Pets est confectionnée à la main, à la commande, dans notre atelier d'Avignon.

Cette fabrication artisanale nécessite un temps de préparation variable selon les produits, les quantités commandées et la disponibilité des matières premières.

À titre d'information, le délai habituel de fabrication est environ de deux à quatre semaines. Certains articles, notamment ceux en Biothane®, peuvent être réalisés plus rapidement.

Le délai de livraison auquel Pompon&Pets s'engage est communiqué au client avant la validation de sa commande. Il tient compte du temps de fabrication éventuel et du transport.

Les délais peuvent varier d'un produit à l'autre. En cas de commande comprenant plusieurs articles, une expédition groupée peut être proposée, selon les informations communiquées lors de la commande.

En cas de difficulté susceptible de retarder la livraison au-delà du délai convenu, Pompon&Pets informe le client dans les meilleurs délais.

Le client conserve l'ensemble de ses droits légaux en cas de retard de livraison, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article.

7.1 — Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à Pompon&Pets, par courrier électronique ou postal, ou en utilisant la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site.

Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits concernés.

Les retours doivent être adressés à :

Pompon&Pets
91 rue de la Bonneterie
84000 Avignon — France

7.2 — État des articles retournés

Les articles doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments éventuels d'origine.

Le client peut manipuler et essayer les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification.

Les articles ayant été utilisés de manière prolongée, détériorés ou salis peuvent ainsi faire l'objet d'une réduction du remboursement correspondant à leur dépréciation réelle, dans les conditions prévues par la loi.

7.3 — Frais de retour

Dans le cadre d'une rétractation, les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

Les frais d'expédition vers notre atelier sont également à la charge du client dans le cadre des réparations commerciales gratuites proposées par Pompon&Pets.

En revanche, lorsque le retour concerne un défaut couvert par la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par Pompon&Pets, conformément à la législation en vigueur.

7.4 — Remboursement

En cas de rétractation valable, Pompon&Pets rembourse les sommes versées pour les articles concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Pompon&Pets est informée de la décision de rétractation.

Pompon&Pets peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Article 8 — Produits personnalisés et confectionnés sur mesure

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner les articles comportant une gravure personnalisée, une inscription spécifique ou des dimensions particulières réalisées à la demande du client, lorsque ces caractéristiques répondent aux conditions légales de personnalisation.

Le simple fait qu'un article soit fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

Les articles fabriqués à la commande à partir d'options standard proposées au catalogue restent donc soumis au droit de rétractation lorsque les conditions légales de l'exception ne sont pas réunies.

Lorsqu'un article est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Cette exclusion ne prive jamais le client de ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 9 — Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks et des matières premières disponibles.

Pour les produits provenant de fournisseurs, les offres sont valables sous réserve de disponibilité.

Pour les articles confectionnés à la commande, leur réalisation dépend notamment de la disponibilité des matières premières et des composants nécessaires.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le client est informé par courrier électronique.

Une solution de remplacement peut lui être proposée, sans obligation d'acceptation.

En cas d'annulation de la commande en raison de cette indisponibilité, les sommes versées pour les produits concernés sont remboursées dans les conditions légales.

Pompon&Pets se réserve le droit de refuser une commande portant sur des quantités anormalement importantes, pour un motif légitime.

Article 10 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le client au moment de la commande.

Les zones desservies, modes de livraison, frais applicables et délais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Le client est invité à vérifier l'exactitude de ses coordonnées et de son adresse de livraison.

En cas d'erreur dans les informations transmises, Pompon&Pets ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à cette erreur, sous réserve des dispositions légales applicables.

10.1 — Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notamment demander à Pompon&Pets d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si celle-ci n'intervient pas, résoudre le contrat dans les conditions légales.

Dans les situations prévues par la loi, la résolution du contrat peut intervenir sans délai supplémentaire.

10.2 — Colis perdus ou endommagés

En cas de colis signalé comme perdu, bloqué ou non livré, le client est invité à contacter Pompon&Pets afin qu'une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur concerné.

Pompon&Pets assure le suivi de cette enquête et tient le client informé de son évolution.

Dès lors que le transporteur confirme officiellement la perte du colis à l'issue de son enquête, Pompon&Pets s'engage à procéder à une nouvelle expédition de la commande, sans frais supplémentaires pour le client, sous réserve que celui-ci n'ait pas déjà obtenu un remboursement ou exercé un autre recours légal.

Cette procédure d'enquête ne suspend pas les droits du consommateur en matière de livraison. Si les conditions légales sont réunies avant la clôture de l'enquête, le client peut demander une nouvelle livraison ou la résolution de la vente et le remboursement de sa commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le transport est assuré par un transporteur proposé par Pompon&Pets, la responsabilité de la bonne livraison reste à la charge du vendeur jusqu'à la remise effective du colis au client, conformément aux dispositions légales.

Le client conserve ses droits à une nouvelle livraison ou à un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

10.3 — Expéditions internationales

Des frais de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer aux commandes expédiées hors de l'Union européenne.

Le client est informé que ces frais peuvent s'ajouter au montant de sa commande, selon les règles applicables dans le pays de destination et les conditions de livraison convenues.

Article 11 — Garanties légales

Tous les produits commercialisés par Pompon&Pets bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de leur mode de fabrication.

11.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les accessoires Pompon&Pets bénéficient ainsi de cette garantie légale de deux ans, couvrant les défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'un défaut est couvert par cette garantie, Pompon&Pets propose une réparation gratuite de l'accessoire ou son remplacement, selon les modalités et les droits prévus par la législation.

La réparation comprend la prise en charge des pièces nécessaires et de la main-d'œuvre.

Les frais d'expédition nécessaires à une réparation relevant de la garantie légale de conformité sont également pris en charge par Pompon&Pets. Si le client les a avancés, ils lui sont remboursés conformément aux dispositions légales.

Pour les réparations commerciales gratuites ne relevant pas des garanties légales, les frais d'envoi vers l'atelier restent à la charge du client.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de sa demande, et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Dans les cas prévus par la loi, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. Si le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre et que le bien est remplacé, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans s'applique au bien remplacé.

11.2 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales applicables.

Selon les conditions prévues par la loi, le client peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

11.3 — Modalités de réclamation

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter Pompon&Pets par courrier électronique ou postal, en précisant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.

Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter l'analyse du problème, sans que leur absence puisse, à elle seule, supprimer les droits légaux du client.

Lorsque le défaut est couvert par une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par Pompon&Pets, conformément à la réglementation.

Aucun délai de réclamation limité à 14 jours ne s'applique à l'exercice des garanties légales.

Article 12 — Entretien, utilisation et usure des accessoires

Les accessoires Pompon&Pets sont conçus pour accompagner les chiens dans leur quotidien, dans le respect de leurs caractéristiques et de leur usage prévu.

Le client est invité à respecter les recommandations d'entretien propres aux différentes matières et à vérifier régulièrement l'état des accessoires, notamment les coutures, attaches, boucles et mousquetons.

Les accessoires doivent être choisis dans une taille adaptée à la morphologie du chien et utilisés conformément à leur destination.

L'usure normale liée à l'utilisation, les dégradations causées par une utilisation inadaptée ou les dommages résultant d'un défaut d'entretien ne constituent pas, à eux seuls, des défauts de conformité.

Certains matériaux, notamment le laiton, peuvent présenter une évolution naturelle de leur aspect avec le temps et l'utilisation.

Cette évolution esthétique ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.

Ces dispositions ne limitent en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 13 — Service après-vente et réparations

Pompon&Pets propose, dans certaines situations, un service de réparation de ses accessoires afin de prolonger leur durée d'utilisation.

Ce service peut notamment comprendre le remplacement de certaines boucles, attaches ou pièces de bouclerie.

Les réparations proposées à titre commercial sont étudiées au cas par cas, selon l'état du produit, la nature de la réparation et la disponibilité des pièces nécessaires.

Les réparations commerciales acceptées et réalisées gratuitement par Pompon&Pets impliquent des frais d'envoi vers notre atelier à la charge du client.

Les modalités de réexpédition sont communiquées au client avant la prise en charge.

Lorsque la réparation intervient dans le cadre d'une garantie légale, les dispositions de l'article 11 prévalent et aucun frais de mise en conformité ne peut être imposé au client.

Les réparations effectuées à titre commercial ne constituent pas une garantie à vie des accessoires.

Article 14 — Responsabilité

Les produits proposés par Pompon&Pets sont conformes à la législation française applicable.

Le client est invité à vérifier les éventuelles restrictions d'importation ou d'utilisation des produits dans son pays de résidence.

Pompon&Pets ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation manifestement inadaptée du produit.

La responsabilité de Pompon&Pets ne peut toutefois être exclue ou limitée lorsque la loi l'interdit, notamment en matière de garanties légales, de sécurité des produits et de droits impératifs des consommateurs.

En cas d'interruption du site internet ou de difficulté technique, Pompon&Pets met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'accès au service, sans préjudice de ses obligations contractuelles et légales.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté liée à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client de Pompon&Pets afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des protections impératives éventuellement applicables en vertu du droit de leur pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site Pompon&Pets, notamment les textes, photographies, visuels, créations graphiques, logos et éléments de marque, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

La création d'un lien hypertexte vers le site est autorisée dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de Pompon&Pets, ne crée pas de confusion sur l'origine des contenus et respecte la réglementation applicable.

Article 18 — Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Pompon&Pets est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, aux paiements, aux livraisons, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.

Selon les cas et les choix exprimés par le client, certaines données peuvent également être utilisées pour l'envoi de communications commerciales.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d'hébergement et de gestion du site, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en contactant Pompon&Pets à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les finalités détaillées, bases légales, durées de conservation, destinataires et éventuels transferts internationaux sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 19 — Archivage et preuve

Pompon&Pets conserve les informations relatives aux commandes et aux factures sur des supports fiables et durables, conformément à ses obligations légales.

Les documents contractuels sont archivés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le contrat est conservé pendant dix ans et rendu accessible au consommateur qui en fait la demande, conformément aux dispositions légales.

Les registres informatisés, confirmations de commande et justificatifs de paiement constituent des éléments de preuve des transactions, sans priver le consommateur de son droit d'en contester le contenu ou l'exactitude.